Intervention de Michel Françaix

Je suis favorable aux dispositions de l'article 17, sous réserve de préciser, comme l'indique ma proposition de rédaction n° 6, que les associations bénéficiaires sont celles d'intérêt général et qu'il ne peut y avoir de lien économique ou financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.