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Intervention de Michel Françaix
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2015 à 17h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la presse
Michel Françaix, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je signale que le gage budgétaire de cette mesure n'a pas été levé par le Gouvernement lors de l'adoption de l'article par le Sénat.
