Intervention de Albéric de Montgolfier

Ce type de réunion est utile mais il faut aller plus loin qu'une discussion de salon entre parlementaires. Conformément à la position défendue par notre commission depuis plus de deux ans, il s'agit d'en faire une véritable association des parlements nationaux à la gouvernance économique et financière de l'Union européenne. Il faudra que cette conférence puisse se doter d'un règlement, qu'elle puisse adopter des « conclusions » au terme de ses réunions et, enfin, que son ordre du jour fasse l'objet d'une meilleure préparation. Cette position pourrait être réaffirmée, par exemple lors de la future conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne en avril 2015. Je propose que notre commission transmette au président Gérard Larcher une note faisant valoir ces arguments.

J'ai participé à une session organisée par la Commission des Budgets du Parlement européen, présidée par notre ancien collègue Jean Arthuis. Elle concernait l'impact des restes à payer de l'Union européenne. Je suis intervenu pour m'étonner de la dérive de la situation : ces restes à payer, qui correspondent à des factures transmises à la Commission européenne et qui sont reportées d'une année sur l'autre, atteignent à la fin 2014 un niveau record de 25 milliards d'euros, contre 5 milliards d'euros fin 2010. J'ai interrogé la Commission européenne sur le risque d'intérêts de retard et il m'a été répondu que le risque existait mais qu'aucune procédure n'avait à ce jour été engagée.

Ce phénomène s'ajoute à celui des restes à liquider, qui correspondent à des engagements pris par l'Union européenne non couverts par des crédits de paiements (CP). À une date donnée, le stock de restes à liquider exprime le besoin de CP pour les années à venir : il devrait atteindre un niveau d'au moins 233 milliards d'euros à la fin 2015, soit le quart des CP du cadre 2014-2020. Pour mémoire, le budget annuel de l'Union représente 141 milliards d'euros en CP.

Ensuite, en matière de gouvernance économique de l'Union européenne, j'ai relevé que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, visait trois priorités : les politiques de consolidation budgétaire, les réformes structurelles et, enfin, la relance de l'investissement. Nous savons que le contexte économique a changé dans la période récente : une chute des prix du pétrole, un euro plus faible, des initiatives de soutien à la croissance comme l'assouplissement quantitatif décidée par la Banque centrale européenne (BCE) ou, encore, le plan pour les investissements de 315 milliards d'euros, dont je n'ai toujours pas compris le multiplicateur de quinze. Si nous ajoutons à cela la lecture souple du pacte de stabilité et de croissance suite à la communication de la Commission européenne du 13 janvier 2015, la tentation est grande pour les gouvernements de reporter à plus tard les efforts nécessaires en matière d'assainissement de nos finances publiques et de réformes structurelles. Je considère que ce serait une erreur de céder à une telle facilité.

La Commission européenne rendra le 27 février prochain son avis sur notre pays. Or, nos partenaires européens n'ont pas l'air de vouloir être indulgents, ni du côté de l'Europe du Nord, ni de celui de l'Europe du Sud. Ces derniers États ont consenti à de larges efforts dans la période récente et n'imaginent pas que la France s'en dispense.