Intervention de Richard Yung

La France ne demande pas que l'on fasse preuve d'indulgence, mais de justice. S'agissant du multiplicateur de quinze du FEIS, j'observe que le vice-président de la BEI nous a démontré qu'il s'agit d'un taux modeste.

Notre déplacement à Bruxelles il y a deux semaines correspond à deux évènements différents : d'une part, la semaine parlementaire du semestre européen qui consiste en un dialogue avec la Commission européenne sur la situation macroéconomique et, d'autre part, la réunion de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne. S'agissant de cette dernière, souvent décousue, il faut connaître le contexte politique difficile dans lequel elle s'inscrit. Le Parlement européen ne veut pas de cette structure et revendique un monopole sur le contrôle de l'action de l'Union européenne. De plus, certains parlements nationaux, à l'instar de l'Allemagne, estiment que ce contrôle leur appartient déjà et refusent de transférer de nouvelles compétences à cet organe.

Cette conférence doit être améliorée, par exemple en se dotant d'un règlement. S'agissant du calendrier, je note que se réunir en janvier, au moment où la Commission européenne vient de procéder à l'examen annuel de croissance semble peu pertinent, compte tenu du calendrier du semestre européen : le Conseil formule en mars les lignes directrices pour les politiques nationales et les États membres présentent en avril leurs programmes de réforme et leurs programmes de stabilité, qui font ensuite l'objet d'une évaluation par la Commission européenne fin mai ou courant juin. Il serait plus pertinent d'organiser la réunion interparlementaire du premier semestre entre la formulation des lignes directrices par le Conseil et la présentation des programmes nationaux par les États membres, c'est-à-dire fin mars ou début avril. Manuel Sarrazin, député vert allemand, a également fait cette proposition et il a formulé d'autres idées afin de rendre le semestre européen plus politique.

Je voudrais maintenant vous présenter rapidement ce que je retiens d'une réunion organisée par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur la fraude fiscale. Rien ne bouge, aucune avancée sur la voie de l'harmonisation fiscale n'est à noter. Lors de cette réunion, je suis intervenu pour appeler à une plus grande convergence fiscale et j'ai souligné la responsabilité des parlements nationaux à cet égard, notamment en ce qui concerne le retard pris au sujet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, aujourd'hui au point mort, j'ai noté une idée intéressante : l'Allemagne propose d'introduire des clauses d'opt out par pays sur des produits spécifiques et sur une durée limitée de trois ans par exemple. De telles clauses permettraient de débloquer la situation.