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Intervention de Edouard Fernandez-Bollo
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 février 2015 à 9h30
Mise en oeuvre des règles de séparation des activités bancaires — Audition de Mm. édouard Fernandez-bollo secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution olivier guersent directeur général adjoint de la commission européenne en charge des institutions financières christophe nijdam secrétaire général de finance watch et alain papiasse directeur général adjoint de bnp paribas
La France est, avec l'Allemagne, un des premiers pays à mettre en oeuvre une loi de séparation des activités de marché. Le rôle de l'ACPR est de veiller à la bonne mise en oeuvre de cette loi par les établissements bancaires. Un travail de longue haleine s'impose pour apprécier in concreto, parmi les activités de marché, s'il s'agit de positions directionnelles ou de positions de couverture. Il nous faut regarder les très grandes banques, mais aussi celles qui ne sont à première vue pas concernées par la création d'une filiale. Nous devons vérifier le volet renforcement des contrôles, le tracé des frontières, porter un jugement sur l'encadrement renforcé des activités de marché. Le nouveau degré de granularité du contrôle implique de mettre en place des indicateurs spécifiques pour garantir qu'un établissement ne se livre pas à des activités directionnelles cachées. Après une première phase durant laquelle nous avons élaboré la réglementation, précisant les indicateurs et les critères de classement, nous avons commencé le travail de contrôle, en juin 2014, sur la base des derniers arrêtés. Notre premier objectif a été d'identifier les activités de marché non exemptées de séparation et de nous prononcer sur leurs modalités de traitement. Nous avons ensuite cartographié et classifié les activités de marché exemptées, unité par unité, précisé les mandats de trading de ces unités internes. Sur la base des informations fournies par les établissements, nous en avons identifié douze susceptibles d'être concernés par la loi, dont deux, BNP Paribas et Société générale, ont déposé un dossier d'agrément pour la création d'une filiale séparée, les dix autres établissements ayant choisi d'arrêter les activités visées. Les dossiers sont en cours d'examen et nous avons mis en place des contrôles dans les établissements qui ont choisi de ne pas filialiser, afin de nous assurer que cette décision était justifiée. L'échéance pour l'obtention des agréments est fixée au 1er juillet. Il ne s'agira pas de filiales très fortes : les activités filialisables représenteraient environ 3 % du PNB des activités de marché de ces établissements, sachant que BNP Paribas a décidé d'en arrêter une partie. Les filiales seront de petites entreprises d'investissement spécialisées dans des activités de niche. Quant aux activités non filialisées, qui font l'objet d'un contrôle sur place, elles donneront lieu à un bilan d'ici la fin de l'année.
Il faut davantage justifier les regroupements réalisés pour constituer les unités internes, en descendant au niveau opérationnel le plus fin, tant pour le périmètre que pour les limites à tracer. Les mandats de trading doivent être suffisamment précis et détaillés pour encadrer de manière adéquate chaque segment d'activité. L'enjeu est de fixer des limites contraignantes et pas systématiquement compensables entre différents segments d'activité. Les indicateurs de suivi doivent être précis, contrôlables et interprétables par les services du contrôle interne de l'établissement. Ceux-ci doivent être plus réactifs, car nous ne sommes pas en mesure de suivre en temps réel les activités sur les marchés. Il nous restera ensuite à vérifier que le dispositif ne présente pas de point faible. Telles sont les priorités que l'ACPR s'est fixées pour 2015, concernant le domaine bancaire.
