Intervention de Catherine Tasca

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2015 à 9h30
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Lors de l'audition qui a précédé votre nomination, vous paraissiez favorable à une fusion entre Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Où en est-on ? Je rappelle que le Sénat s'est prononcé, par deux fois, contre la fusion entre Défenseur et Contrôleur.

Dans les EHPAD, le problème n'est pas la défense des droits mais les moyens : les effectifs sont notoirement inférieurs aux besoins. Une extension de vos compétences aurait-elle une utilité en ce domaine ?

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