Intervention de Jean-Yves Leconte

Comment appréhendez-vous les nouvelles dispositions légales touchant l'apologie du terrorisme ? Pensez-vous, comme moi, que la frontière de compétences entre le Défenseur des droits et le Contrôleur des lieux de privation de liberté doit être précisée ? Ne vous estimez-vous pas bloqué par le processus budgétaire et la réserve de précaution, qui vous imposent de mendier des fonds au Premier ministre ? La décision de la Cour de cassation relative au mariage pour tous, qui a été prise à un moment où l'application de la convention franco-marocaine était suspendue, vous semble-t-elle solide juridiquement ? Comment imposer vos décisions aux ministères ? Les prises de position, même fermes, ne servent pas toujours à grand-chose... enfin, le dispositif des délégués territoriaux sera-t-il développé ?