Intervention de David Thesmar

Avec les professions réglementées comme avec les tribunaux de commerce, on est dans la même logique. C'est comme une sorte de partenariat public-privé mal ficelé, sans contrat et sans cahier des charges, sans mise aux enchères de la charge. On se trouve, du coup, pris dans un jeu complexe, que le débat n'a guère documenté. A-t-on idée, par exemple, de ce qu'est la rentabilité d'une charge de notaire ? Cela vaudrait la peine de s'y pencher pour savoir si l'on se trouve effectivement ou pas dans une situation de monopole.

Un mot sur les logiques de péréquation, qui sont, à mon sens, néfastes. Cela revient à subventionner un service par un autre (Mme Catherine Deroche, rapporteure, approuve). On en arrive vite à un fatras de subventions croisées auquel plus personne ne comprend rien, et la partie la mieux informée est, in fine, celle qui extrait le plus de surplus.

Secteur exposé et secteur protégé répondent à deux logiques différentes. S'agissant de ce texte, le débat n'a pas lieu d'être. La loi Macron vise clairement la politique de l'emploi, par conséquent le secteur protégé, où les emplois, en particulier peu qualifiés, sont nombreux. Dans les secteurs exposés, il n'y a que peu d'emplois, très qualifiés, et des machines.

Lorsque j'ai parlé des freins à l'attraction de compétences, Mme Bricq m'a opposé le régime des impatriés. Mais il concerne l'impôt sur le revenu, quand c'est aux charges sociales que je faisais référence.

Santé et éducation sont les secteurs rois de la société post-industrielle. Ils se développent énormément ; l'État ne pourra pas toujours tout faire. Nous sommes dans le registre du secteur non marchand, mais qui peut être concurrentiel et obéir à des logiques plus décentralisées. Je pense, en particulier, à l'enseignement secondaire sous contrat. Alors que la demande est importante, il est très difficile de créer de nouveaux établissements. C'est un secteur qui pourrait être facilement libéré, dans le cadre de ce texte. Même chose pour l'autonomie des universités.

Je rejoins Jean Pisani-Ferry pour insister sur la nécessité d'une évaluation ex post. Je pense au cas des transports par bus. S'ils se substituent à l'usage du TER, les collectivités devront subventionner davantage leurs trains et l'on n'y aura pas gagné. À moins que l'on ne décide de remplacer le TER par le bus. Ceci pour dire qu'il faudra se pencher de près sur la nature des substitutions.