Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas favorable à l'exonération complète de la résidence principale. Il s'agit là d'un problème de constitutionnalité et de doctrine.

Tout à l'heure, cher Philippe Dominati, quand nous avons parlé de la perspective à long terme d'une disparition éventuelle de l'impôt de solidarité sur la fortune, je ne vous ai pas dit que nous y étions opposés sur le principe. C'est une question de choix, de modèle, de politique fiscale, de stratégie fiscale qui, un jour, fera l'objet d'un débat dans ce pays, comme cela a été le cas, ainsi que vous l'avez rappelé, madame Bricq, aux Pays-Bas - pays qui a aboli l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2001, - en Allemagne ou sous d'autres cieux.

En revanche, s'agissant de l'exonération totale de la résidence principale, elle n'est pas possible. En effet, tant que cet impôt existera, le Conseil constitutionnel veillera, conformément d'ailleurs à sa mission, à l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Or il n'est pas concevable d'exonérer une classe d'actifs au détriment des autres.

Il est très aisé de s'en rendre compte en observant que, si tel était le cas, certains contribuables pourraient aménager leur patrimoine de façon à en concentrer la valeur essentielle sur leur seule résidence principale, et le cas échéant en finançant l'achat de celle-ci par l'emprunt. Un tel cas de figure n'est évidemment pas acceptable, en particulier sur le plan constitutionnel.

Enfin, d'un point de vue plus économique, est-il vraiment judicieux d'inciter les gens à investir essentiellement dans l'immobilier, alors que les besoins de l'économie vont probablement justifier que l'on se tourne davantage vers les valeurs représentatives de fonds propres des entreprises ?

Telles sont, en substance, les raisons pour lesquelles la commission, malgré toute la sympathie qu'elle ressent à l'égard de votre démarche, mon cher collègue, ne peut accepter votre amendement et vous prie donc de bien vouloir le retirer.