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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 9, amendement 17
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Lorsqu'un droit d'obtention végétale fait obstacle à l'exploitation d'un brevet portant sur une invention biotechnologique, le titulaire du brevet
par les mots :
Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il
L'amendement n° 18, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
dans la mesure où cette licence est nécessaire à l'exploitation du brevet et
L'amendement n° 19, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
certain
par le mot :
considérable
La parole est à M. le rapporteur.
