Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 février 2015 : 1ère réunion
Communication du président sur la conférence paris climat 2015. échange de vues sur les résultats de la consultation des élus locaux sur la simplification des normes

Photo de Marie-Françoise Perol-DumontMarie-Françoise Perol-Dumont :

Il y a, chez les maires, le sentiment que certains services de l'Etat s'autorégulent avec beaucoup trop d'autonomie par rapport au préfet. Ainsi, entre les différentes DREAL, l'interprétation de la loi ALUR peut fortement varier. On s'en aperçoit en particulier dans certaines communes limitrophes où la DREAL interdit une extension d'exploitation agricole au motif qu'il n'y a pas d'urbanisation continue, alors que dans le département voisin, à 500 mètres, un projet similaire est autorisé. Il me semble nécessaire de remettre le préfet au centre du jeu afin d'avoir une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire.

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