Intervention de Philippe Dallier

Nous ne devons pas oublier qu'une de nos difficultés à agir en amont s'explique par le fait que le Gouvernement maîtrise l'ordre du jour. C'est pourquoi, et le texte sur la transition énergétique en constitue un très bon exemple, nous pourrions agir de manière différente. Pour mémoire, en 2005, le Parlement avait voté la loi sur l'accessibilité sans mesurer son impact pour les collectivités territoriales. Or, ces dernières sont aujourd'hui confrontées non seulement à des difficultés financières, mais aussi à des moyens techniques insuffisants pour réaliser les travaux nécessaires. De plus, les délais de mise en accessibilité prévus par ce texte - lequel a fait naître beaucoup d'espoirs auprès des personnes handicapées - ont été repoussés. Il me semble que nous risquons d'être dans le même cas de figure pour la loi sur la transition énergétique. Dans un grand élan de développement durable et de protection de la planète, nous avons voté de nouvelles dispositions en matière de constructions à faible consommation en énergie. Au cours des débats, nous avons entendu que le surcoût serait faible, à peine 5%. Or, tous ceux qui ont entrepris la construction de bâtiments à haute qualité environnementale savent que nous sommes très souvent confrontés à de mauvaises surprises et à des surcoûts de 15 à 20%. On va donc imposer aux collectivités territoriales des contraintes très fortes dans une période de baisse des dotations. C'est pourquoi il me semble intéressant que notre délégation, à titre préventif, s'empare du sujet pour aller voir sur le terrain comment les choses vont se mettre en place et ce que les élus en pensent. L'idée est de ne pas attendre la date butoir de 2018 pour s'intéresser aux problèmes générés par cette loi. À mon avis, les conséquences que va engendrer cette loi ne sont pas assez bien mesurées.