Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Ma position est très claire : il faudrait sans doute tenter de renégocier certains contrats au profit de l’État et des usagers, mais il convient d’aborder ce débat avec sérieux et d’éviter toute caricature, car la réalité n’est pas simple ; les montages sont complexes et ils ont subi des évolutions dans le temps. C’est ce dernier point qui est très important.

J’en viens maintenant à la question des effets d’aubaine et des profits.

S'agissant des effets d’aubaine, les concessionnaires auraient bénéficié de 3, 6 milliards d'euros du fait de la déductibilité des intérêts des emprunts. Je rappelle que le régime de la déductibilité totale des intérêts d’emprunt était le régime fiscal normal jusqu’en 2013 pour toutes les entreprises. C’est à cette date seulement que le Parlement a institué un plafonnement de cette déductibilité.

Les délégations de service public en ont été exemptées par le Gouvernement. Cette exonération est logique et vise avant tout le maintien des contrats en cours. Sans elle, il aurait fallu, pour l’équilibre des contrats, payer cette augmentation. Par conséquent, à mon sens, l’effet d’aubaine n’existe pas.

En ce qui concerne les profits, si l’Autorité de la concurrence a évoqué une rentabilité supérieure à 20 %, elle n’a pas inclus dans son calcul les emprunts contractés lors du rachat des autoroutes. Or les sociétés doivent les rembourser, ce qui fait chuter la rentabilité sur le long terme à environ 7 %.