Intervention de Hervé Maurey

Bien entendu, monsieur le ministre, le projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques que vous défendrez bientôt aborde cette question.

De notre point de vue, sur ce sujet, le texte initial était très insuffisant. Il a été, fort heureusement, amélioré par l’Assemblée nationale dans le sens que nous souhaitions : les compétences et les pouvoirs de l’ARAFER ont été renforcés, des avancées ont été obtenues en matière de transparence.

Toutefois, le projet de loi que nous aurons à examiner ne résout pas entièrement les difficultés soulevées, d’une part, parce que les dispositions relatives au contrôle ne valent que pour l’avenir, et, d’autre part, parce que le nouveau périmètre et les nouvelles compétences de l’ARAFER ne seront mis en place que six mois après la promulgation de la loi.

En fait, une grande partie des enjeux échappe aujourd’hui au législateur, dans la mesure où ils sont traités de façon bilatérale, entre l’État et les sociétés d’autoroutes, par la voie de la négociation contractuelle. Le Parlement en est donc exclu. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat ont exprimé la volonté d’une association plus grande du Parlement à ces négociations.

Depuis lors, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail réunissant des parlementaires des deux assemblées. Je me réjouis que Patrick Chaize, Ronan Dantec, Évelyne Didier, Jean-Jacques Filleul, Alain Bertrand et Louis-Jean de Nicolaÿ en fassent partie.

Nous attendons de connaître les conclusions de ce groupe de travail, qui se réunit chaque semaine. Nous sommes d’autant plus impatients que la presse évoque régulièrement la signature imminente d’un accord avec les sociétés d’autoroutes. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur la réalité de cet accord, qui devrait être signé très prochainement ?

En tout cas, nous sommes déterminés à ce que la situation évolue dans un sens nettement plus favorable à l’État et à l’usager.