Intervention de Louis-Jean de Nicolay

La question est donc de savoir s’il est possible de revenir sur cette rente injustifiée, qui pénalise en premier lieu l’usager, et si oui de quelle manière.

Le problème principal est que l’État n’a pas modifié le cadre juridique applicable aux concessions lorsqu’il les a privatisées. Il ne s’est aucunement préparé à mener des négociations avec de grands groupes privés, qui savent naturellement défendre leurs intérêts tout en restant dans le cadre légal. Cela s’est vu, en particulier, avec la pratique des contrats de plan, qui organise la réalisation, par les sociétés d’autoroutes, de travaux non prévus dans les contrats de concession, mais qui sont demandés, il faut le savoir, par l’État et les collectivités territoriales.

L’État souffre, dans ce cadre, d’une asymétrie d’information qui l’empêche de payer le juste prix. C’est un véritable problème. Les contrats de plan accentuent en outre la déconnexion entre les tarifs des péages et la réalité du coût des autoroutes, en autorisant des dérogations à la formule d’indexation tarifaire fixée par décret.

Un défaut de régulation a aussi été constaté au sujet de la passation des marchés de travaux des sociétés d’autoroutes, la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art n’ayant pas, selon ses dires, les moyens de ses missions. En résumé, vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe de travail a considéré que cette situation ne pouvait perdurer. Quelles sont ses préconisations ?

Il considère tout d’abord qu’il est essentiel de mettre fin à une situation qui apparaît, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, comme une rente pénalisant l’usager. Il ne faut toutefois pas se tromper de débat. L’objectif n’est pas de récupérer auprès des sociétés d’autoroutes les recettes que l’on n’a pas réussi à obtenir avec l’écotaxe.

Il préconise ensuite une situation transparente. Il faut que l’État sache ce qu’il finance et l’usager ce qu’il paie. Il y a aujourd’hui de trop nombreuses zones d’ombres, ce qui peut créer un doute et une méfiance sur le principe de la concession.

Le contexte est toutefois contraint. Les contrats de concession ont été, si j’ose dire, « bétonnés » dans les règles de l’art. Nous sommes de plus sensibles à la nécessité de préserver un climat de confiance pour les investisseurs. Nous sommes conscients de l’impossibilité de remettre en cause la signature de l’État sans compensation, même si certains pensent que l’État a été un mauvais négociateur pendant toutes ces années.