Intervention de François Aubey

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui près de 12 000 km d’autoroutes, dont 9 000 sont exploitées sous le régime de la concession par dix-neuf sociétés concessionnaires d’autoroutes, les SCA. Parmi celles-ci, les sept SCA « historiques » représentent à elles seules 92 % du chiffre d’affaires du secteur.

Après la suspension de l’écotaxe et du péage de transit routier, et face aux besoins de financement des infrastructures de transport, les profits réalisés par les sociétés autoroutières attirent tous les regards. Dans un rapport rendu public en 2013, la Cour des comptes s’est penchée sur les relations entre les SCA et l’État. Elle a pointé toute une série de déséquilibres et de dysfonctionnements.

S’agissant, par exemple, des tarifs de péage, la Cour fait état de hausses de tarifs injustifiées et largement supérieures à l’inflation. Certes, la pratique du « foisonnement » a pris fin. Cependant, elle a permis aux SCA de faire d’énormes profits, qui n’ont été que très partiellement récupérés par l’État.

Concernant les contrats de plan, la Cour regrette que, depuis les privatisations de 2006, l’encadrement insuffisant des négociations « place le ministère chargé des transports dans un rapport qui ne lui est pas favorable, faute de pouvoir se référer à des instructions précises et d’obtenir un aval politique formel en cas d’inflexion dans la mise en œuvre de ces dernières ».

Tout aussi grave, concernant le suivi des opérations d’investissements et de la politique patrimoniale, la Cour déplore le manque d’information de la part des SCA. En effet, les données transmises ne permettent pas à l’État d’assurer un suivi financier dans de bonnes conditions.

L’État n’a pas non plus connaissance du budget consacré à l’entretien du patrimoine. Je rappelle que des audits ont démontré le mauvais état d’ouvrages d’art situés sur les concessions de la SAPN, c'est-à-dire de la Société des autoroutes Paris-Normandie, et, surtout, des ASF, les Autoroutes du Sud de la France, ainsi que la faiblesse du budget consacré à l’entretien.