Intervention de Emmanuel Macron

… ce que, pour ma part, je regrettais. Il a permis d’étudier les éléments de rentabilité des entreprises autoroutières, l’impact sur les finances publiques de l’ensemble des scénarios, les conditions dans lesquelles la privatisation a été faite en 2005, les hausses de tarifs, les modalités de passation de marchés publics de travaux et leur nécessaire transparence, le contenu et les conditions du plan de relance tel que validé par la Commission en octobre dernier.

Enfin, pour que le débat soit le plus serein possible, le Gouvernement a pris la décision – en pleine conscience – de geler les tarifs de péages autoroutiers qui devaient augmenter de 0, 57 % en moyenne au 1er février. Nous avions commencé une négociation, elle a été stoppée afin que le groupe bipartisan puisse rendre ses conclusions, ce qui sera fait le 10 mars prochain.

Il nous est apparu préférable de décider d’un gel plutôt que de procéder à une augmentation tarifaire qui relevait des équilibres passés. Cela ne préjuge en rien ce qui sera fait une fois les négociations abouties.

De la même façon, le plan de relance autoroutier qui a été négocié et validé par la Commission a été suspendu puisqu’il participe de l’ancienne économie des contrats. Cependant, il fait aussi partie de la négociation et des éléments sur lesquels le groupe bipartisan travaille.

Il me semble important de voir que les équilibres économiques des contrats existants, le plan de relance, l’ensemble de l’équation tarifaire, en particulier ces augmentations de péage de l’année 2015, font tous partie de l’équilibre que nous devons définir au cours des prochaines semaines et des prochains jours vis-à-vis des sociétés concessionnaires. On ne pouvait pas avancer sur un front en considérant que le reste pouvait être gelé ou négocié à part. C’est cette volonté du Gouvernement qui s’est manifestée par la décision de suspendre le plan de relance et par la décision de geler momentanément les tarifs.

Dans ce contexte, nous sommes parvenus à dégager d’importants points de convergence que je tiens à rappeler.

Le premier axe est la remise à plat de la régulation. Vous l’avez rappelé, et le groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes de votre commission du développement durable l’avait d’ores et déjà souligné dans ses conclusions rendues en décembre dernier : il est indispensable de renforcer la transparence et la régulation du secteur. À cet égard, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – que je présenterai dans un instant à certains d’entre vous – procède à la remise à plat de la régulation de ce secteur.

Concrètement, comme le réclamait votre commission, l’économie et les marchés de travaux des concessions autoroutières ainsi que les règles de mise en concurrence seront désormais soumis à un contrôle transparent assuré par une autorité indépendante, l’ARAFER, qui a été dotée des pouvoirs d’investigation nécessaires au suivi des contrats.

Cette autorité ne se contentera pas d’atteindre des objectifs purement économiques, elle aura aussi pour mission de défendre les intérêts des usagers. En outre, elle pourra examiner les éléments économiques liés au péage, la nature des contrats et leur équilibre économique ainsi que les décisions de mise en travaux. En effet, il importait d’avoir un acteur unique, indépendant et doté de pouvoirs d’investigation, qui puisse regarder l’ensemble de ce qui constitue les termes économiques d’un contrat de concession.

Ainsi, des clauses de bonne fortune seront obligatoirement introduites dans les contrats des futures concessions, et ces clauses permettront de définir un seuil de rentabilité raisonnable et, au-delà de ce seuil, de prévoir des mécanismes correctifs. C’est, là encore, un élément important de la dynamique économique des contrats à venir. On le voit bien, il ne faut pas laisser s’installer des éléments de rentabilité non justifiés.

Est également prévu un principe de rémunération raisonnable de l’investissement en cas de hausse additionnelle des tarifs ou d’allongement de la durée de concession.

Enfin, le projet de loi prévoit de renforcer les règles de transparence pour les marchés des sous-concessions – ceux qui régissent, par exemple, les prestataires des aires d’autoroutes. C'est l’un des éléments de clarification que vous appeliez de vos vœux.

Le deuxième axe est une meilleure association et une meilleure information du Parlement – par le passé, cette dernière a été insuffisante. Toutes et tous, vous en avez rappelé la nécessité et, là encore, le projet de loi que je défends va dans ce sens. Ce texte prévoit en effet que le Parlement soit tenu informé avant la conclusion de tout contrat de plan, qu’il s’agisse d’un plan de relance ou d’un nouveau contrat de concession.

L’ensemble de ces dispositions pourront sans doute être encore améliorées lors de l’examen du projet de loi au Sénat – c'est du moins mon objectif pour les semaines qui viennent. À cette occasion, nous pourrons nous fonder sur les idées et les propositions formulées par le groupe parlementaire qui rendra ses conclusions le 10 mars prochain.

Il faut aller plus loin et, vous l’avez rappelé, le Président de la République a lui-même demandé un règlement global et définitif de ces questions dans les prochaines semaines. Notre objectif, sur lequel je veux insister, est donc bien de parvenir à une solution rapide dans la foulée des conclusions qui seront rendues sur ce sujet le 10 mars prochain par les parlementaires.

Certes, il ne m'appartient pas ici de trancher, de prendre une décision ou de faire des annonces ; en revanche, je peux rappeler l’ensemble des options existantes. Une première option, que vous avez rappelée, a été en particulier défendue par le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale, Jean-Paul Chanteguet : c'est la résiliation.

Cette option permet, de la manière la plus radicale, la simplification, l’absence de conflit d’intérêt et la plus grande transparence. Il n’en demeure pas moins que la résiliation pose des problèmes d’exécution, d'abord en termes de finances publiques, qu’il faut garder à l’esprit. En effet, elle appellerait la compensation des contrats restant à courir