Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 11, amendement 21
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au cinquième alinéa de l'article L. 613-16 du même code, les mots: « en quantité et qualité insuffisantes » sont remplacés par les mots: « en quantité ou qualité insuffisantes ».
La parole est à M. le rapporteur.
