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Intervention de Jean-Pierre Karaquillo
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 4 mars 2015 à 10h00
Audition de M. Jean-Pierre Karaquillo professeur agrégé des facultés de droit co-fondateur du centre de droit et d'économie du sport auteur du rapport sur les statuts des sportifs accompagné de Mme Astrid Guyart sportive de haut niveau et M. éric Carrière ancien joueur de football professionnel membres du comité de pilotage de la mission « statuts des sportifs »
Le modèle allemand constitue un modèle intéressant, en ce qu'il a l'avantage de l'unité et de l'uniformité de ses prestations. Il existe en France la Fondation du sport ; les avantages fiscaux liés au statut de fondation lui permettraient de jouer ce rôle et d'assurer un parrainage uniformisé. Pour répondre à vos interrogations, il existe un système d'aides personnalisées qui bénéficient à environ 6 500 sportifs de haut niveau de toutes catégories. Ces aides sont faibles et disparates. En outre, compte tenu de la situation budgétaire, les directions techniques nationales ainsi que la direction des sports réfléchissent à une diminution de ces aides à court terme.
En ce qui concerne la création d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique, les consultations que j'ai menées, notamment auprès de mes collègues spécialistes du droit du travail, m'amènent à conclure que la généralisation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le domaine du sport serait une catastrophe. Si le CDI demeure le modèle de salariat qui garantit stabilité et protection, il n'est pas adapté aux spécificités de la pratique sportive. J'estime qu'environ dix à douze mille sportifs seraient concernés par l'introduction du CDD spécifique.
Des initiatives visant à sécuriser les parcours des sportifs et à leur garantir une protection sociale ont déjà été mises en oeuvre. Je citerai notamment l'exemple de la création de la Ligue nationale d'athlétisme par la Fédération française d'athlétisme, qui emploie 27 athlètes en CDD, ou encore de la « Moselle Sport Académie » du conseil général de la Moselle. Enfin, une autre voie possible est celle du groupement d'employeurs, qui permet à plusieurs organismes de se regrouper afin d'employer un sportif de haut niveau, ce dernier étant mis à disposition des différents employeurs selon leurs besoins.
