Intervention de Philippe Bonnecarrere

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 4 mars 2015 à 10h00
Audition de M. Jean-Pierre Karaquillo professeur agrégé des facultés de droit co-fondateur du centre de droit et d'économie du sport auteur du rapport sur les statuts des sportifs accompagné de Mme Astrid Guyart sportive de haut niveau et M. éric Carrière ancien joueur de football professionnel membres du comité de pilotage de la mission « statuts des sportifs »

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Je vous remercie de votre intervention, dont la teneur et la qualité permettent d'établir un débat ouvert sur le statut du sportif. Je souhaitais, pour ma part, revenir sur deux points. Le premier concerne ce que vous avez appelé les « règles de vie en société », notamment éducatives et citoyennes que ne possèderaient pas de trop nombreux jeunes sportifs. J'avoue ne pas avoir, au regard de mes rencontres avec des sportifs, une vision si négative. Peut-être faut-il différencier, à cet égard, le football des autres sports ? Vous avez évoqué l'échec de certaines reconversions de joueurs professionnels pourtant, dans les quartiers populaires, de très nombreux jeunes souhaitent le devenir, trop souvent par attrait pour un gain financier jugé facile. L'image sociale du football pose, me semble-t-il, problème, notamment auprès de ces populations. Mais suis-je vraiment objectif dans mon jugement dévalorisant du football professionnel ? Les autres sports connaissent-ils également des difficultés chez certains de leurs membres en matière de vie en société ? Il me semblait pourtant que d'importants progrès avaient été réalisés en ce domaine et que les sportifs maîtrisaient désormais majoritairement les codes sociaux. Si tel est le cas, les réformes que vous appelez de vos voeux sont-elles réellement nécessaires ?

Le second point de mon intervention porte sur les questions juridiques soulevées par vos propositions en matière de contrat de travail et de protection sociale des sportifs de haut niveau. Il me semble, en effet, que les évolutions souhaitées ressortent bien plus du domaine réglementaire que d'un texte législatif. Il pourrait ainsi être envisagé de conditionner l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau au financement, par leur fédération, d'une couverture sociale. S'agissant du « CDD sportif », je comprends que vous proposiez d'autonomiser, y compris en matière de droit du travail, le droit du sport. Pour autant, le législateur n'aime guère multiplier les contrats ad hoc et l'argument de la concurrence économique et financière dont vous usez pour étayer votre proposition ne me semble pas très pertinent. Si la concurrence est effectivement en cause, il conviendrait plutôt de renforcer le contrôle, tant financier qu'en matière de droit social, des clubs.

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