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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mars 2015 à 9h06
Approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en france — Examen du rapport et du texte de la commission
Éric Doligé, rapporteur :Je n'ai pas la réponse à cette question particulière, mais je suppose qu'il existe, comme c'est souvent le cas, un accord sous forme d'échange de lettres entre les États-Unis et l'OIM pour prévoir l'exonération des fonctionnaires américains de l'organisation. Les doubles impositions des citoyens américains sont souvent éliminées par la méthode du crédit d'impôt.
