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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mars 2015 à 9h06
Ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Pour répondre à André Gattolin, dans l'amendement que j'avais présenté en loi de finances rectificative, je ne proposais pas de rendre déductible la contribution au Fonds de résolution unique, mais la taxe de risque systémique, considérant qu'en la rendant non déductible, avec d'autres taxes comme la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, on sortait de la logique punitive ou assurantielle qui doit présider à la non déductibilité.
Pour répondre à Maurice Vincent, la taxe de risque systémique a vocation à disparaître en 2018, mais la loi de finances rectificative pour 2014 a également créé une taxe nouvelle destinée à abonder le Fonds de soutien aux collectivités, qui ne s'éteindra, en revanche, qu'en 2028. Cela dit, les montants pourraient être insuffisants, au regard du volume des demandes.
Je partage le souci d'Éric Bocquet : la législation se trouve vite dépassée par le shadow banking.
