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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 juillet 2011 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Catherine Tasca, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
