Intervention de Philippe Marini

Je tiens aussi à rendre hommage à François Baroin, avec qui nous avons travaillé de façon si fructueuse au cours des derniers mois. Il a été un ministre du budget particulièrement présent, actif et pugnace. En ce début d’après-midi, nous allons mettre la touche finale à la réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons conçue ensemble.

En tant que ministre du budget, il a su conduire ce difficile dossier de manière à la fois résolue, volontaire et diplomatique ; il a su tracer son sillon au sein de l’exécutif et ensuite, avec le Parlement, aboutir à un résultat que nous pouvons considérer comme le meilleur possible dans le contexte actuel.

Tout d’abord, ce collectif budgétaire, je le rappelle, mes chers collègues, traduit notre engagement en faveur de la défense de l’euro. Nous sommes toujours dans une période marquée par la crise des dettes souveraines de certains États membres de la zone euro ; dans ce collectif budgétaire est prévu un relèvement de 111 milliards d’euros à 159 milliards d’euros du plafond de la garantie de l’État au Fonds européen de stabilité financière, sous réserve que l’accord soit signé par tous les États participants avant la fin de l’année.

Ensuite et surtout, ce collectif budgétaire est celui de l’aménagement raisonnable de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet allègement était une nécessité économique ; il nous permet aussi de préparer utilement le débat sur la stratégie fiscale qui sera assurément l’un des temps forts de la période préélectorale puis électorale à venir.

Le dispositif retenu est le seul possible dans le contexte politique de 2011 : il consiste en un aménagement raisonnable de l’impôt de solidarité sur la fortune, financé par des mesures compensatoires relevant du même domaine de la fiscalité du patrimoine.

Pour préparer la suite, je ne doute pas, madame la ministre, que vous reprendrez à votre compte l’annonce faite par votre prédécesseur de mettre en place un groupe de travail sur la taxation des revenus exceptionnels. Bien d’autres réflexions devront naturellement être conduites.

La commission mixte paritaire a, dans l’ensemble, repris les apports du Sénat : elle a confirmé les mesures que nous avions votées s’agissant de la compensation de la disparition – avant qu’elle n’ait existé – de la taxe sur les résidences en France de nos compatriotes de l’étranger, plus généralement des non-résidents ; elle a précisé, à la suite du Sénat le régime fiscal des trusts ; elle a confirmé notre initiative concernant l’évolution de la fiscalité sur les contrats d’assurance vie les plus importants au décès du souscripteur.

Dans le cadre de ce collectif budgétaire, nous avons également fait valoir nos préoccupations sur certains points relatifs à la fiscalité des collectivités territoriales. Le Sénat a joué son rôle traditionnel de veille en la matière

D’abord, à l’initiative de Jean Arthuis, initiative que la commission mixte paritaire a confirmée, nous avons réduit le taux de cotisation des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale, dont le plafond va être abaissé de 1 % à 0, 9 % : c’est une bonne nouvelle pour nos budgets communaux.

Ensuite, nous avons corrigé différentes scories de la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit tout d’abord des conséquences de la disparition des bases « équipements et biens mobiliers » sur les taux de contribution foncière des entreprises pratiqués dans les périmètres où existent des syndicats intercommunaux à contribution fiscalisée.

Le dispositif auquel nous avons abouti préserve complètement les intérêts des entreprises, lesquelles sont en quelque sorte « otages » de la réforme, et laisse aux communes le temps d’organiser le meilleur mode de financement possible pour leurs syndicats.

Il faut être conscient que ce dispositif devra sans doute être renouvelé et transposé, d’une façon ou d’une autre, aux établissements publics fonciers, qui se trouvent dans la même situation.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a, comme le souhaitait le Sénat, préservé le dispositif d’affectation aux communes d’une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes afférente aux granulats. Nous devrons toutefois probablement revenir sur cette décision à l’automne, pour éviter qu’elle ne soit une contrainte trop importante pour l’enveloppe normée des concours aux collectivités locales.

Ensuite, mes chers collègues, comme tout collectif budgétaire, celui-ci, dont le nombre d’articles est passé de vingt-trois à l’origine à soixante-quatorze au final, a été l’occasion de régler un certain nombre de divers problèmes concrets de la vie économique.

Nous avons ainsi contribué au combat d’Anne-Marie Payet, sénateur de la Réunion, …