Intervention de Philippe Marini

Sur l’initiative de nos collègues Denis Badré et Adrien Gouteyron, nous avons facilité le financement des chambres de commerce et d’industrie, tout en maintenant l’obligation pour ces dernières de signer des conventions d’objectifs et de moyens.

Madame la ministre, en dernier lieu, la commission mixte paritaire a abordé certaines questions significatives touchant à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

Nous avons finalement limité à 2016 le terme du délai pour le recrutement dérogatoire par concours spécifique des magistrats des chambres régionales des comptes.

Nous avons préservé l’amendement voté au Sénat, sur l’initiative de notre excellente collègue Fabienne Keller, tendant à utiliser, à hauteur de 25 millions d’euros, des crédits actuellement dormants issus du dispositif du revenu de solidarité active, afin de financer des contrats aidés dans les écoles.

Enfin, nous avons institué un plafond d’emplois global pour les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale sans toutefois que, du côté du Sénat, nous ayons beaucoup d’illusions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif.

Au total, mes chers collègues, nous avons constaté une grande convergence de vues entre nos deux commissions des finances. Et vraiment, c’est toujours pour nous un plaisir que d’échanger nos arguments respectifs autour de la table de la commission mixte paritaire : c’est en effet la seule instance de la vie parlementaire où le Parlement est vraiment le Parlement…