Intervention de Alain Anziani

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Agence France locale a été créée le 22 octobre 2013 pour répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales. En raison de la rareté des liquidités, du changement d’orientation du Crédit agricole, de la disparition de Dexia, du poids des emprunts toxiques dans les budgets locaux, des règles prudentielles du comité de Bâle qui imposaient aux établissements bancaires d’augmenter leurs fonds propres, les collectivités territoriales ne parvenaient plus, ou en tout cas plus suffisamment, à financer leurs projets. Certaines sont allées directement sur les marchés financiers pour lever des fonds. C’était une bonne solution, mais elle était uniquement accessible aux collectivités territoriales les plus grandes. C’est la raison pour laquelle la plupart des associations d’élus ont porté un autre projet.

L’Agence France locale a comme particularité d’être détenue à 100 % par des collectivités territoriales. Elle a été créée par et pour les collectivités. Pour y adhérer, une collectivité doit obtenir une note de 1 à 5, 99 sur une échelle allant de 1 à 7. À cela s’ajoute le fait que leur investissement ne pourra pas être financé en totalité par des fonds levés par l’Agence.

L’Agence France locale est scindée en deux sociétés anonymes : la société territoriale, qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique, et la société financière, qui est en quelque sorte le bras séculier puisqu’elle exerce de façon autonome l’activité de levée de fonds sur les marchés. Les créateurs de l’Agence ont essayé de bien distinguer les deux fonctions : d’un côté, la fonction d’orientation avec la présence des élus ; de l’autre, la fonction de gestion opérationnelle confiée, notamment, à un directoire constitué uniquement de banquiers nommés par le conseil de surveillance.

La proposition de loi de Gérard Collomb – je vous demande d’ailleurs de bien vouloir excuser notre collègue qui a été retenu à Lyon par des obligations – vise à clarifier le statut des élus locaux au sein de cette agence et à éviter que ceux-ci ne rencontrent des difficultés que nous connaissons bien. J’ajoute qu’une proposition de loi rédigée dans les mêmes termes est portée par Jacques Pélissard à l’Assemblée nationale et qu’une seconde proposition de loi, à caractère organique celle-ci, a été déposée sur le bureau du Sénat mais n’a pas encore été inscrite à notre ordre du jour.

La proposition de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales et, par voie de conséquence, du code électoral. Vous trouverez les détails dans mon rapport écrit ; je ne m’y attarderai donc pas. L’idée est la suivante : appliquer aux membres siégeant au sein de l’Agence les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux élus siégeant dans les instances des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales. Initialement, l’article unique contenait trois points : la commission a conservé les deux premiers, mais le troisième a été supprimé, et j’indiquerai pourquoi.

Premier point : un élu municipal, départemental ou régional siégeant au sein d’une instance de l’Agence peut-il être considéré comme intéressé à l’affaire lors de l’adoption, par sa propre collectivité, d’une délibération portant sur les relations de cette même collectivité avec l’une des deux instances dirigeantes ? Le risque est très limité, mais, pour éviter d’entacher d’illégalité la délibération, la proposition de loi vise à préciser que l’élu n’est pas intéressé à l’affaire. Je précise que cette notion n’a rien à voir avec la prise illégale d’intérêts.

Deuxième point : l’élu qui lève des fonds pour sa collectivité risque-t-il de se voir qualifié d’« entrepreneur de service local » ? Oui, c’est possible ! Nous proposons donc d’écarter cette éventualité en exonérant l’élu de toute présomption de qualification d’entrepreneur de service local.

Dernier point : l’élu peut-il être poursuivi dans le cadre de sa responsabilité civile ? Même s’il est faible, le doute existe. Cependant, en accord avec Gérard Collomb, la commission a supprimé de la proposition de loi la disposition qui écartait toute responsabilité civile personnelle de l’élu, car elle est contraire à la directive Résolution, qui précise la notion de responsabilité civile et pénale.

Mes chers collègues, je crois que le texte est tout à fait équilibré : il vise à protéger les membres de l’Agence dans des conditions extrêmement précises. En tant que rapporteur et coauteur de la proposition de loi avec Gérard Collomb, je vous invite donc à l’adopter.