Intervention de Vincent Delahaye

J’en viens à l’objet de la proposition de loi : faut-il prévoir un statut particulier pour les élus qui siégeront au sein de l’Agence ? Le groupe UDI-UC s’est posé la question. Nous sommes contents que la partie relative à la responsabilité civile ait été retirée du texte, car son opportunité n’était pas évidente. La commission des lois a travaillé sur ce sujet ; nous aurions aimé que la commission des finances y travaille également. Un avis juridique du Conseil d'État n’aurait pas non plus été inutile.

Il est évident que les élus qui représentent leur collectivité dans les instances dirigeantes de l’Agence ne doivent pas être considérés comme des entrepreneurs de services locaux. En revanche, je me demande s’il est légitime qu’ils ne soient pas considérés comme étant intéressés à l’affaire quand leur collectivité délibère sur un financement accordé par l’Agence. Lorsqu’on étudie les comptes administratifs, les ordonnateurs doivent sortir de la salle et ils ne participent pas au vote. De même, les élus membres du conseil d'administration d’une société d’économie mixte ne participent pas au vote lorsque leur collectivité délibère sur des sujets relatifs à cette SEM ; en tout cas, c’est ainsi que les choses se passent dans ma collectivité. Je ne comprends pas pourquoi les élus qui représentent leur collectivité dans les instances dirigeantes de l’Agence n’adoptent pas cette attitude. Nous pourrions ainsi résoudre le problème sans avoir besoin d’affirmer qu’ils ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire.

Même si le groupe UDI-UC s’interroge sur ce point – nous espérons avoir des réponses aux observations que je viens de formuler –, il a décidé de voter la proposition de loi. En effet, nous ne voulons pas entraver les premiers pas de l’Agence, dont la création répond à la demande d’un certain nombre de collectivités. Nous souhaitons les encourager à avancer dans cette direction. Nous les appelons toutefois à gérer l’Agence avec prudence, car le système peut comporter des risques ; je le dis à l’intention des auteurs de la proposition de loi, mais aussi de tous les membres de l’Agence.