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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 mars 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article additionnel après l'article 21
Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Ce délai a été fixé à cinq ans pour deux raisons. La première est d’éviter un contournement des règles relatives à l’adoption internationale. La deuxième est une harmonisation avec les règles d’acquisition de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers et résidant régulièrement sur le territoire français, où le délai est de cinq ans. Il ne paraît pas juste au Gouvernement d’instaurer un délai différent et plus court pour les enfants relevant du mécanisme de la kafala. L’avis est donc défavorable.
