Intervention de Michelle Meunier

Je remercie M. le rapporteur pour avis de ses explications nuancées. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable sur son amendement, pour des raisons évidentes.

L’article 22 permet de reconnaître enfin la spécificité des violences endurées par les victimes d’inceste, sans pour autant changer les peines encourues par les coupables. Il s’agit donc d’une avancée extrêmement importante pour les victimes qui subissent ces violences. Celles-ci attendent depuis très longtemps que le code pénal reconnaisse l’inceste en tant que tel et que celui-ci ne soit plus traité comme n’importe quel viol ou atteinte sexuelle. Quel signe le législateur leur enverrait-il en supprimant cet article ?

Je précise que l’article 22 prend en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose de définir précisément les personnes susceptibles d’être condamnées pour inceste.