Intervention de Laurence Rossignol

Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission des affaires sociales, qui est aussi, j’imagine, celle de l’ensemble des sénateurs, même ceux de la commission des lois, de rendre justice aux victimes de l’inceste et de prévenir cette agression sexuelle d’une nature toute particulière.

Cependant, l’article 22, dans sa rédaction actuelle, pose un certain nombre de problèmes. Tout d’abord, cette modification de notre droit pénal mériterait qu’une réflexion plus approfondie soit engagée, en particulier avec la Chancellerie. Ensuite, le législateur a été censuré plusieurs fois par le Conseil constitutionnel, nous sommes donc un peu « échaudés ». Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à ce qu’un travail soit réalisé pour parvenir à la meilleure définition possible. Il souhaiterait en particulier pouvoir soumettre une nouvelle rédaction au Conseil d’État.

Madame la rapporteur, vous avez évoqué la portée symbolique qu’aurait, pour les victimes, l’adoption par le Sénat de cet amendement de suppression. Permettez-moi d’appeler aussi votre attention sur la portée symbolique qu’aurait une troisième décision de censure du Conseil constitutionnel.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de suppression.