Intervention de Valérie Pécresse

Vous le savez, il s’agit de compenser les pertes de recettes liées au lissage de la redevance sur les créations de bureaux. Cette disposition vise à éviter les variations d’imposition trop fortes pour certains contribuables.

Afin de compenser cette perte de recettes, votre assemblée a proposé d’attribuer à la région capitale une partie du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux. Le Gouvernement s’est déclaré favorable à cette solution, qui permettait de ne pas augmenter le poids global des prélèvements obligatoires, mais d’en modifier simplement l’affectation.