Intervention de Valérie Pécresse

Nous veillerons bien entendu à ce que les engagements gravés dans ce collectif soient bel et bien tenus !

Le second point que je souhaitais aborder concerne le report au 1er janvier 2012 de l’entrée en vigueur du relèvement du droit de partage.

Là encore, je comprends le choix de la commission mixte paritaire, qui a préféré décaler la date d’effet de ce nouveau régime : vous avez eu le souci de ne pas perturber les partages d’ores et déjà engagés, que ce soit à l’occasion d’un divorce ou d’une succession, et de ne pas changer les règles en cours d’année. De nouveau, je m’en remettrai donc à la sagesse du Parlement. Je me dois néanmoins de souligner que cette entrée en vigueur différée se traduira par une perte de recettes de 148 millions d’euros pour l’État en 2011 : l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre sera donc le miroir fidèle de cette décision, ainsi que de quelques autres.

Les autres amendements du Gouvernement, adoptés hier par l’Assemblée nationale, sont de nature rédactionnelle ou destinés à lever les gages sur les mesures votées par le Parlement.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, les débats parlementaires ont permis d’enrichir et d’améliorer un texte qui, dans sa rédaction actuelle, me paraît pouvoir faire l’objet d’un consensus, du moins sur les travées de la majorité. Le Gouvernement s’en remet donc très largement au texte issu de la commission mixte paritaire et vous demande de l’adopter dans sa rédaction issue de la lecture effectuée, hier, par l’Assemblée nationale.