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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 11 mars 2015 à 9h35
Ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Raffarin, président :Le protocole dont nous allons parler concerne la procédure juridictionnelle suivie devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
