Intervention de Nicole Bricq

En ce qui concerne les niches fiscales, il suffit de consulter le rapport de notre collègue Gilles Carrez sur l’impôt sur les sociétés, qui fait la une de la presse économique aujourd’hui : vous avez de quoi faire !

Je n’évoquerai pas non plus la réforme des retraites, dont il est avéré qu’elle pénalise essentiellement les femmes, parce qu’elles ont des carrières hachées. Les dégâts de cette réforme, qui est entrée en vigueur, pour les femmes, les jeunes et les carrières longues sont considérables !

J’ajoute enfin la défiscalisation des heures supplémentaires, qui remonte à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui nous coûte plus de 4 milliards d’euros et joue contre la création d’emplois – je ne le démontre pas, car je l’ai déjà fait à plusieurs reprises ! Les femmes, notamment les plus pauvres, sont essentiellement employées à temps partiel et relèvent du dispositif des heures complémentaires ; elles ne peuvent donc bénéficier des avantages accordés à ceux qui font des heures supplémentaires. Tout le monde sait que les pauvres sont d’abord des femmes, et des femmes qui travaillent !

Dans le cas présent, nous assistons au parachèvement de cette misogynie fiscale avec l’augmentation des droits de partage : lors d’un divorce, si l’un des conjoints souhaite conserver un bien immobilier acheté en commun, celui-ci donne lieu à compensation et, en général, c’est la femme qui souhaite conserver le logement, puisqu’elle a souvent la garde des enfants.

Prenons un exemple : un bien acheté par un couple au prix de 300 000 euros coûtera peut-être, quelques années plus tard, 600 000 euros, surtout dans une région comme l’Île-de-France, que vous connaissez bien, madame la ministre. Avec le nouveau taux de la taxe sur les partages, la femme devra payer le double pour son divorce, tout cela comme contrepartie de la baisse de l’impôt sur la fortune ! Voilà pourquoi j’ai parlé de « machisme fiscal », car ce mécanisme me paraît absolument honteux ! Cette prétendue réforme de l’impôt sur la fortune, qui vise à alléger un impôt qui frappe les plus aisés, est donc parfaitement scandaleuse, outre le fait que les finances publiques n’y retrouvent pas leur compte.

Monsieur le président de la commission des finances, je tiens également à m’attarder sur une mesure que la commission mixte paritaire a avalisée très rapidement, à savoir la baisse des cotisations au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.