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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 6 juillet 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
Valérie Pécresse, ministre :
S’agissant des droits de partage, vous reconnaîtrez avec moi que le taux de ce droit était très faible : il n’était que de 1, 1 % !
En tant que femme – puisque c’est en vertu de cette qualité que vous m’avez interrogée, madame Bricq –, j’ai été un peu surprise de l’argument que vous avez utilisé à ce sujet. Le droit de partage est, par définition, un droit sur le partage du bien. C’est donc un droit équitablement payé par les deux époux.
