Intervention de Christian Eckert

Même si certains points qui ont été soulevés sont toujours en négociation, je voudrais m’efforcer de répondre à certaines interrogations, en notant que le texte proposé par le Gouvernement reçoit assez majoritairement le soutien du Sénat. Je mettrai fin d’emblée au suspense en indiquant que nous sommes évidemment favorables à l’amendement de la commission, qui a introduit un article 2 visant à renforcer l’information du Parlement. Sur un sujet aussi important, cela nous semble absolument légitime.

MM. de Montgolfier et Yung, notamment, ont demandé si la France allait solliciter une dérogation pour réduire de 0, 8 % à 0, 5 % la cible de préfinancement du fonds de garantie des dépôts ; c’est en effet notre intention, car nous considérons que nous remplissons les critères prévus par la directive, notamment eu égard à la concentration de notre système bancaire. Nous disposons en effet d’un petit nombre de grands établissements. Ils ont également évoqué les filets de sécurité, dans l’hypothèse où les ressources du FRU seraient insuffisantes. Sur ce point, les discussions se poursuivent, notamment dans l’optique de renforcer la capacité d’emprunt du FRU. Nous souhaitons que les discussions progressent rapidement, de façon à ancrer la crédibilité du dispositif.

Autre réponse positive : la France souhaite que le CRU fasse largement usage de la faculté d’obtenir jusqu’à 30 % d’engagements de paiement. Nous avons l’intention de demander l’application la plus large possible du dispositif, compte tenu de la qualité de notre système bancaire et de sa bonne réponse aux stress tests.

Monsieur Yung, vous vous interrogez sur le fait de savoir s’il convient de réintégrer dans le droit de l’Union les dispositions que nous avons évoquées. La France estimait possible de se passer de cet accord intergouvernemental, mais il semblerait que cette idée ne fasse pas consensus. Il est donc probable que les discussions achoppent sur ce point.

Plusieurs d’entre vous se sont interrogés sur le volume du Fonds : les 55 milliards d’euros seront-ils suffisants ? Rappelons, comme l’a fait M. le rapporteur, que le FRU n’interviendra qu’après contribution des actionnaires et des créanciers à hauteur de 8 % du bilan. Pour une banque comme BNP Paribas, qui présente un bilan de 2 000 milliards d’euros, les ressources du Fonds ne seraient donc utilisées qu’à partir de 160 milliards d’euros de pertes. On ne peut jamais se prémunir de tout – M. Yung a évoqué les risques en cas de crise « moyenne » ou « grave » –, mais le calibrage me semble pertinent.

Monsieur Gattolin, vous avez évoqué la question de la séparation des activités des banques. Cette séparation, prévue par la loi de 2013 à partir d’une analyse et d’un suivi étroits des risques liés aux activités de marché, ne figure pas dans le projet de règlement de la Commission. Je rappelle toutefois que les stress tests ont été très largement positifs pour les grandes banques françaises.

Monsieur Foucaud, je ne peux que regretter que le groupe CRC ne participe pas au vote, compte tenu des avancées importantes prévues par le texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le fonds de garantie des dépôts restera en place aussi longtemps qu’un troisième pilier n’aura pas été ajouté à l’Union bancaire. Le fonds de garantie national demeurera donc distinct du Fonds de résolution unique, mais les contributions versées au fonds de garantie des dépôts au titre de la résolution pour 2015 seront reversées l’an prochain au FRU. Ces quelques précisions techniques permettront, je l’espère, de lever vos derniers doutes.

Il se peut que ce texte important ne constitue qu’une étape, monsieur Delattre. Vous avez évoqué les hedge funds et le shadow banking, qui continuent d’exister. Le travail continue ; il est de longue haleine. Vous avez aussi parlé des inspecteurs des finances qui contrôlent leurs collègues passés dans le secteur bancaire… Je vous indique que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne compte pas que des inspecteurs des finances ayant travaillé à Bercy ; elle comprend aussi des inspecteurs généraux de la Banque de France.