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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 16 mars 2015 à 21h00
Communication du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 mars 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :
- le paragraphe III de l’article L. 3120-2 du code des transports (Taxis et voitures de transport avec chauffeur) (2015-468 QPC) ;
- l’article L. 3122-2 du code des transports (Taxis et voitures de transport avec chauffeur) (2015-469 QPC).
Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
