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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 26 octobre 2004 à 16h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Claude Gaudin, président :J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
