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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 juillet 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7 bis A, amendement 1
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin cet alinéa
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.
II. – En conséquence, alinéa 5
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.
La parole est à Mme la ministre.
