Intervention de Valérie Pécresse

Si vous le permettez, madame la présidente, je me livrerai à une présentation groupée des cinq amendements qui ont été déposés par le Gouvernement et adoptés par l’Assemblée nationale.

Comme je l’ai indiqué, ils ne portent pas sur des sujets de fond, mais visent uniquement à tirer les conséquences des modifications du projet de loi de finances rectificative intervenues lors de la commission mixte paritaire.

Quatre d’entre eux sont des amendements purement techniques ou rédactionnels. Deux visent à lever des gages, aux articles 7 quinquies et 17 quater. Deux permettent la correction d’erreurs matérielles présentes aux articles 7 bis A et 18. L’article 7 bis A modifie certaines dispositions de la loi de 2000 relative au service public de l’électricité. Cette loi vient récemment d’être codifiée, il convient donc de corriger la rédaction sur ce point. L’article 18 est relatif à l’imposition des plus-values latentes lors de transferts par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, l’exit tax. L’amendement que nous vous proposons ne vise ainsi qu’à supprimer une redondance au vingtième alinéa.

Le cinquième amendement, traditionnel, porte sur l’article d’équilibre. Il ne vise, là encore, qu’à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire des modifications intervenues en commission mixte paritaire. Ces modifications portent sur deux points seulement.

Le premier est le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la majoration du taux du droit de partage de 1, 1 % à 2, 5 %, adopté sur proposition des deux rapporteurs généraux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce report conduit à une dégradation des recettes, je l’ai déjà dit, de 148 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un impact non pérenne sur la seule année 2011, puisque la recette nouvelle issue de l’augmentation du droit de partage sera bien perçue par l’État en 2012.

La deuxième modification porte sur le niveau de la réaffectation partielle en 2011 des recettes fiscales du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, vers le budget général, qui a été ramenée de 200 millions d’euros à 25 millions d’euros.

Au total, à l’issue de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le déficit prévisionnel de l’État en 2011 est porté à 92, 3 milliards d’euros, en dégradation de 0, 7 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011. Cette dégradation reste toutefois essentiellement liée à des opérations exceptionnelles que vous connaissez.

En recettes, la perte de 245 millions d’euros intervenue au cours des débats s’explique très majoritairement – pour 186 millions d’euros – par la généralisation de l’auto-imputation du bouclier fiscal sur l’ISF dès 2011. Cela se traduit par un simple décalage temporel dans la perception des recettes de l’État. L’impact négatif en 2011 sera intégralement compensé par une amélioration à due concurrence des recettes en 2012.

En dépenses, la hausse de 460 millions d’euros s’explique exclusivement par la majoration des crédits au titre des garanties d’État afin de tirer les conséquences de la décision de la cour d’appel de Paris intervenue très récemment et portant sur les frégates de Taïwan.