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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 juillet 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 9 et état A, amendement 3
Catherine Tasca, président :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 175 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1711 Autres conventions et actes civils
minorer de 68 000 000 €
Ligne 1713 Taxe de publicité foncière
minorer de 80 000 000 €
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
