Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Je tiens à dire, madame la ministre, que je m’abstiendrai sur ce texte. En effet, l’article 22 prévoyait, en accord avec le Gouvernement, la mise en place d’un système d’indemnisation plus vaste, qui permette de faire face à des situations telles que « l’affaire du Mediator ».

Le Sénat avait repris à ce sujet un amendement déposé par M. Bapt, qui n’avait pas été adopté à l’Assemblée nationale. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous souhaitions engager un processus pour faire en sorte que, dans l’avenir, ne soit pas ouverte, auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, de procédure spéciale chaque fois que surviendrait une affaire liée à l’utilisation d’un médicament.

On en termine tout juste avec l’affaire du Mediator. Aujourd'hui, on supprime le médicament « Actos ». Va-t-on créer un nouveau dispositif auprès de l’ONIAM si l’on constate qu’il y a un certain nombre de problèmes liés à ce médicament ?

La commission des affaires sociales du Sénat avait donc, je le répète, souhaité un dispositif beaucoup plus large. La commission mixte paritaire a refusé, prétendant – c’est peut-être la première fois que l’on tient compte d’un rapport avant que ses conclusions ne soient connues ! – que ce dispositif coûterait trop cher.

Je le regrette vivement et, étant donné que je défendais cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, c’est la raison de mon abstention.