Intervention de Bernard Saugey

Le texte dont nous sommes saisis résulte d'une proposition de loi déposée au Sénat en novembre 2012 par nos collègues sénateurs Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur ici présents pour répondre à une préoccupation exprimée par les élus locaux dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre de la même année par le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel.

Cette proposition de loi visait à harmoniser le régime indemnitaire des exécutifs locaux, à mieux protéger les élus salariés et à encourager la formation des élus locaux.

De son côté, l'Assemblée nationale a enrichi le texte avec les propositions formulées par la mission d'information sur le statut de l'élu créée par sa commission des Lois dans son rapport sous la plume de MM. Philippe Doucet et Philippe Gosselin.

À l'issue des deux lectures successives, les textes adoptés par les assemblées présentent beaucoup de points de convergence, et ne subsistent principalement que trois points de désaccord.

Le premier point, d'importance pour le Sénat, concerne la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté une définition différente de l'intérêt constitutif du délit, en s'appuyant sur les conclusions de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique présidée par M. Jean-Marc Sauvé. En deuxième lecture, à l'initiative de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale a supprimé ces dispositions inscrites à l'article 1er A.

Le deuxième point concerne, à l'article 4, les modalités de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat. L'Assemblée nationale a prévu une cotisation prélevée sur les indemnités des élus, alors que le droit en vigueur prévoit qu'elle est financée par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Sénat a maintenu les modalités actuelles de financement du fonds, qui lui apparaissent plus conformes au regard de l'engagement de l'élu au service de sa collectivité.

Le dernier point concerne la création d'un droit individuel à la formation (DIF) des élus prévu par l'article 5 bis, introduit par le Sénat par amendement en première lecture. Sur proposition de sa commission des Lois, le Sénat avait, en deuxième lecture, restreint l'assiette de la cotisation aux seuls élus qui décideraient de constituer un tel DIF. En revanche, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales prévoyait d'en mutualiser le financement entre les élus, comme l'Assemblée nationale l'a décidé en deuxième lecture en baissant d'autant le taux de cotisation. Le Sénat avait également reconnu aux élus siégeant à la fois au conseil municipal et à l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre la faculté de choisir le mandat au titre duquel ils cotiseraient pour la constitution de leur DIF. Cette disposition a été jugée redondante par l'Assemblée nationale qui l'a, en conséquence, supprimée.

Avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous nous sommes rapprochés pour vous présenter des propositions communes, mises au point avec l'accord de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur.