Intervention de Philippe Doucet

Les échanges menés au sein de la mission d'information de la commission des Lois, avec notamment MM. Philippe Gosselin et Yves Goasdoué, avec Mme Jacqueline Gourault et avec les représentants des associations d'élus ont en effet été fructueux. Avec le rapporteur pour le Sénat, nous avons cherché à trouver un chemin commun vers un consensus.

En ce qui concerne la définition de la prise illégale d'intérêts, les auditions de la mission d'information avaient montré que les sénateurs et les associations d'élus étaient attachés à une évolution sur ce point.

Cependant, paradoxalement, les éléments présentés par les représentants de la Chancellerie montraient que les décisions jurisprudentielles sans cesse rappelées et critiquées par les associations d'élus n'étaient plus à l'ordre du jour depuis l'adoption de la proposition de loi dite Fauchon. C'est pourquoi la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait modifié la définition de ce délit en s'en tenant aux travaux de la commission Sauvé.

Cependant, ce point a conduit à un blocage avec l'exécutif sur l'avancement des travaux sur cette proposition de loi, le Gouvernement étant opposé à toute évolution de cette définition et de la jurisprudence applicable.

Par ailleurs, le traitement médiatique de ce sujet aurait pu donner l'illusion que, par cette mesure, les élus cherchaient à se protéger et à se dédouaner en mettant en place un statut pénal spécifique.

Aussi, afin de permettre une adoption des autres dispositions de cette proposition de loi, issues de la proposition de loi initiale du Sénat mais aussi des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale, il nous a semblé plus sage, en deuxième lecture, de renoncer à modifier la définition de la prise illégale d'intérêts.

Ces dispositions permettront d'ouvrir de manière pratique l'exercice d'un mandat local à de nouvelles catégories de citoyens, notamment à tous ceux qui ont un emploi salarié, et de permettre à tous les élus de mieux exercer leurs responsabilités, en réglant un certain nombre de problèmes qui existent aussi bien dans les collectivités rurales que dans les collectivités plus urbaines.

Ce texte permettra ainsi l'expression d'un consensus républicain, aussi bien au sein de l'Assemblée nationale qu'entre les deux chambres.