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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mars 2015 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Jean-Jacques Urvoas, président :
Ce texte étant plus communément appelé « loi Fauchon-Dosière » voire « Dosière-Fauchon » à l'Assemblée nationale.
