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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mars 2015 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat :Vos deux rapporteurs proposent de retenir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, mais de la simplifier en supprimant le quatrième alinéa de l'article. Nous conserverions par ailleurs la référence au principe de libre administration des collectivités territoriales au sein du premier alinéa de la charte de l'élu local en réécrivant sa première phrase.
La proposition de rédaction n° 1 des deux rapporteurs est adoptée.
