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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mars 2015 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat :Nous proposons de modifier la rédaction de cet article en maintenant les modalités actuelles de financement du fonds pour l'allocation différentielle de fin de mandat, solution retenue par le Sénat.
La proposition de rédaction n° 3 des deux rapporteurs est adoptée.
