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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mars 2015 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 6 prévoit une coordination relative à l'application du présent texte à Mayotte.
La proposition de rédaction n° 6 des deux rapporteurs est adoptée.
