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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 juillet 2011 à 14h30
Sapeurs-pompiers volontaires — Article additionnel après l'article 3 bis, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’incendie et de secours et l’employeur du sapeur-pompier volontaire veillent conjointement au respect du temps de repos minimum entre l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l’activité professionnelle de l’intéressé, conformément à la législation du travail en vigueur. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
