Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous n'avons pas voulu produire un rapport de plus et c'est pourquoi nous avons adopté une démarche de résolution des problèmes avec tous les acteurs concernés. Nous avons réussi, en six mois, à transformer leur relation et à créer un cadre de travail. Les partenaires du secteur doivent poursuivre, pour aller au bout de la démarche. Le scénario idéal serait qu'ils parviennent à s'accorder, pour revenir vers l'interprofession avec des propositions communes.

En ce qui concerne le cadrage financier, nous sommes partis de l'idée que le secteur culturel est un secteur économique à part entière, pour ne pas dire une industrie, florissante de surcroît, puisqu'elle représente, avec 60 milliards, 3 % du produit intérieur brut (PIB). C'est autant que la construction automobile, à cette différence près que c'est un secteur en croissance, quand celui de l'automobile recule. Là-dessus, 7 milliards environ de rémunération sont versés, dont 1,3 milliard vient de l'indemnisation par l'assurance chômage, laquelle ne perçoit que 250 à 300 millions de cotisations. La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises le déséquilibre du système. Mais son raisonnement, ainsi que je me suis permis de le lui faire observer, est simpliste, parce que l'on est dans un système assurantiel, qu'il faut penser le régime de l'intermittence dans l'ensemble du système d'assurance chômage. Une comparaison pour l'illustrer : dans l'assurance automobile, personne ne prétend faire face aux dépenses de réparation avec les seules primes de ceux qui ont eu un accident, il y aurait forcément déficit.

Dans d'autres secteurs aussi, il y a un décalage. L'État verse 1 milliard d'aides à la presse et cela fait consensus. Même chose pour l'agriculture en zone de montagne. Et je ne parle pas des bureaux de tabac, auxquels on a accordé, il y a deux ans, 300 millions pour compenser la baisse attendue de leur chiffre d'affaires liée à l'augmentation du prix du tabac, pour s'apercevoir, in fine, que la consommation n'avait pas diminué...

Est-ce à l'Unedic de payer ? Comme Jacques Grosperrin, nous nous sommes interrogés. Le Medef et la Confédération française démocratique du travail (CFDT) considèrent que l'État devrait aussi mettre au pot. Mais comment ? Si on met de l'argent public, ne serait-il pas plus judicieux de l'affecter, plutôt qu'à la compensation des déficits, au soutien à l'emploi et à la création ?

S'agissant de la protection sociale, des retraites, le secteur est équilibré. Voire légèrement excédentaire pour ce qui concerne les retraites, pour des raisons tenant à la démographie du secteur.

J'en viens aux relations avec Pôle emploi, qui, en pleine restructuration, rechignait un peu à ouvrir une ligne dédiée. Mais c'est à présent vers quoi l'on s'achemine. Nous avons rencontré le médiateur de Pôle emploi, qui, tout en relativisant le nombre des personnes en difficultés, a reconnu que celles qui en rencontrent tombent dans un univers kafkaïen. Il faut remettre de l'humain dans la relation. Le médiateur observe que quand un problème remonte jusqu'à ses services, on trouve généralement une solution, mais qu'il existe aussi des difficultés de nature plus techniques, liées à la manière jugée parfois abusive dont l'Unedic interprète les textes.

Le fonds pour l'emploi n'est pas une reprise des fonds de solidarité, dont les versements s'établissent autour de 10 millions et ont trouvé leur rythme de croisière. L'idée est de créer un fonds plus important, au service du développement de l'emploi. Les travaux de la Conférence pour l'emploi artistique préciseront les choses.

Nous ne prenons pas position sur la question des heures ouvrant droit à indemnisation. Il s'agissait pour nous de donner des outils au secteur, avec la conviction que c'est à son niveau que les choses doivent être traitées - quitte à retenir des variantes selon les branches - plutôt que par les grandes confédérations, un peu éloignées de ses réalités.

Pierre Laurent a posé la bonne question : qui fixe l'enveloppe ? Là est le vrai sujet. Ceux qui gèrent l'assurance chômage doivent prendre en compte ce qui ressortira de la négociation propre au secteur. Les partenaires sociaux, qui définissent les principes généraux, ont aussi vocation à définir le cadrage financier : ils doivent le faire en concertation avec ceux du secteur.

Le véhicule législatif retenu est périlleux ? Ils le sont tous un peu... Outre que le sujet a bien trait au dialogue social, il y a urgence. L'autre véhicule possible serait le projet de loi création et patrimoine, mais il n'est toujours pas programmé.